La Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage. Dans ce rapport rendu public le 27 juillet 2026, elle évalue la politique nationale de soutien à la recherche partenariale, définie comme l’ensemble des collaborations entre organismes publics de recherche (CEA, CNRS, INRAE, Inserm, Inria, universités) et acteurs économiques.

 

 

Une politique aux résultats jugés décevants

Depuis les années 2000, l’État a multiplié les dispositifs destinés à rapprocher recherche publique et entreprises : conventions CIFRE,Instituts Carnot, pôles de compétitivité, Programmes d’investissements d’avenir (PIA), puis France 2030. Entre 2014 et 2024, près de 19 milliards d’euros de financements directs ont été mobilisés, soit une moyenne de 1,7 milliard d’euros par an, avec un point haut à 3 milliards d’euros en 2024.

Les résultats sont pourtant en deçà des attentes. La recherche partenariale demeure peu développée : seules 15 % à 20 % des entreprises innovantes coopèrent avec un acteur public. L’écart est marqué selon la taille de l’entreprise. 54 % des grandes entreprises externalisent une partie de leur R&D auprès du secteur public, contre 21 % des ETI et environ 11 % des PME. Les pôles universitaires d’innovation (PUI) ont déclaré 5 711 nouveaux contrats en 2024.

La Cour observe une corrélation, à l’échelle des entreprises, entre le recours à ces partenariats, le niveau des dépenses de R&D et, dans certains cas, l’emploi. L’effet sur l’effort global de recherche des entreprises n’est toutefois pas perceptible à ce stade. Les dépenses privées de R&D stagnent et le nombre de nouveaux contrats de recherche tend à plafonner.

 

 

Des dispositifs foisonnants et une organisation fragmentée

L’offre publique est particulièrement dense (ANR, Bpifrance, ADEME, Régions, programmes européens…). La Cour estime que ces dispositifs, nombreux et complexes, ne s’inscrivent pas dans une stratégie cohérente et restent insuffisamment évalués.

Les organismes nationaux de recherche et les établissements d’enseignement supérieur ont progressivement structuré leurs relations avec les entreprises, avec des niveaux d’engagement variables. Le CEA concentre une part importante de l’activité partenariale. Le CNRS, l’INRAE, l’Inserm et l’Inria privilégient de plus en plus des coopérations durables. Depuis 2024, les 29 pôles universitaires d’innovation (PUI) visent collectivement 8 654 nouveaux contrats en 2027, soit une progression de 40 % par rapport à la moyenne 2019-2024.

La Cour identifie également des freins internes : complexité de la gestion de la propriété intellectuelle, règles de carrière, de mobilité et de rémunération qui valorisent encore insuffisamment l’innovation, prépondérance des publications scientifiques dans l’évaluation des chercheurs.

 

 

Dix recommandations pour refonder la politique de soutien

La Cour des comptes formule dix recommandations :

  1. Élaborer un plan national de développement de la recherche partenariale, construit conjointement par l’État, les organismes de recherche et les acteurs économiques.
  2. Mieux cibler les financements sur un nombre limité de priorités stratégiques nationales.
  3. Mobiliser davantage les financements européens (notamment Horizon Europe) avant les aides nationales.
  4. Réformer les appels à projets et développer le doctorat en entreprise.
  5. Pérenniser et renforcer les Pôles universitaires d’innovation (PUI).
  6. Évaluer les dispositifs sur leur impact réel plutôt que sur les moyens engagés.
  7. Simplifier la gestion de la propriété intellectuelle entre recherche publique et entreprises.
  8. Intégrer les activités de valorisation dans l’évaluation des chercheurs et des enseignants-chercheurs.
  9. Développer les mobilités et les mécanismes d’intéressement des chercheurs.
  10. Faciliter les activités de conseil des chercheurs tout en maintenant un contrôle déontologique.

L’objectif est de sortir d’une logique d’accumulation des dispositifs et de donner davantage de visibilité aux chercheurs comme aux entreprises, sans remettre en cause le rôle de la recherche fondamentale.

 

 

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